Conditions Générales

Article 1 - Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L'Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.
En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, Frank B.V. se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de vous prévenir.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, Frank B.V. vous informera alors de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et vous sera expédié dans les délais annoncés sur le Site.
Vous pouvez également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients Frank B.V. par téléphone ou email.

Article 2 : Commande

Comment passer une commande sur Frank B.V. ?
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

  • Vous remplissez votre panier de produits,
  • Vous choisissez votre mode de paiement,
  • Vous effectuez votre demande de paiement,
  • Vous recevez ensuite de Frank B.V. un e-mail de confirmation de votre commande,

L’e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par Frank B.V. de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, Frank B.V. vous enverra un e-mail d'expédition de la commande.

Nos prix

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur Frank B.V. s'entendent frais de port inclus,

Quels sont les moyens de paiement ?

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats éffectués sur notre site: Virement Bancaire, Carte Bleue, Carte de Crédit (Visa, Mastercard, American Express) ou Paypal.
Frank B.V. garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Symantec Safe Site pour le traitement des paiements.

Si vous choisissez le moyen de paiement Paypal, vous serez redirigé sur le site de notre Partenaire et devra alors saisir votre mot de passe si vous disposez d’un compte Paypal. A défaut de disposer d’un tel compte, vous pourrez en créer un sur ledit site. Les informations personnelles et financières sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal. Dans le cas d’un retour produit, le remboursement sera effectué directement sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d’origine. Les données du titulaire du compte restent bien évidemment confidentielles.

Article 3: Livraison

Où livre-t-on ?

Les produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine à l'adresse de livraison que vous nous aurez communiqué lors de la passation de votre commande.

Livre t-on dans les adresses collectives ?

Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, vous reconnaissez que la prestation de Frank B.V. pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans votre commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques se déroulant à ce moment.

Quels sont les délais de livraison ?

Les délais de livraison annoncés sur le site s'entendent à compter de la confirmation de la commande. Vous êtes informé de l’expédition devotre commande par email.

Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?

Dans le cadre d’une livraison par Chronopost, en cas d'absence lors de la livraison vous disposez d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué sur les informations de suivi du colis. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers Frank B.V.

Article 4: Rétractation

4.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur,vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

  • pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
  • pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été décelés par l’Internaute.
  • pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à votre charge suivant les modalités exposées ci-dessous.

4.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
 
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, courrier électronique ou téléphone), par téléphone au + 33 1 79 97 25 33 ou par Email à l'adresse info@frank.nl

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas une obligation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de retractation.

Frank B.V. prend en charge les frais directs de revoi du bien.

4.3 Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre, à Frank B.V. – Dept. Retour – Ulgersmaweg, 2 – 9731BS Groningen, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tards quatorze jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant le délai d'expiration de 14 jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison standard proposé par Frank B.V.) sans retard excessif et, en tout état de cause, nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 5 : Garanties / SAV

5-1 Information générale

-Garantie légale :
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, Frank B.V. reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L211-4 à L211-3 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.
Frank B.V. reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.
«Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 211-4. «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art.211-5 «Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

  1. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

«Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil)
-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
-Garantie commerciale
Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. 
Cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'Internaute.

5-2 Modalités d’exercice des garanties

Vous pouvez prendre contact avec le service client de Frank B.V. pour retourner le colis. L'internaute devra joindre dans son envoi son formulaire de retour pour expliquer le dysfonctionnement ou le défaut du bien.
Vous pourrez utiliser l'étiquette de retour envoyer par email pour retourner le colis gratuitement. Si vous ne désirez pas utiliser ce moyen pour retourner le colis, il devra renvoyer le bien à l’adresse suivante : Frank B.V. – Dept. Retour – Ulgersmaweg, 2 – 9731BS Groningen. Frank Nederland B.V, nous vous recommandons d’opter pour un envoi suivi du colis.
Après traitement du produit par Frank B.V. qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit.
Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme de remboursement. Dans tous les cas Frank B.V. proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement). En cas de retour anormal, abusif ou si vous n'avez pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage donné par le service client, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. Il est rappelé que vous êtes libre de choisir le mode d'envoi de votre produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Frank B.V. ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis. Enfin, vous êtes responsable du mode d'emballage du produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

Article 6 - Service Client

Pour toute question relative à un achat effectué une boutique de Frank B.V. le centre de relation clients peut être joint :

  • par téléphone au 017 997 2533 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés.
  • Par e-mail à l'adresse suivante : info@frank.nl
  • Par voie postale à l’Adresse suivante : Frank – 34, av. des Champs-Elysees – 75008 PARIS – France

Article 7 - Integralité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Article 8 - Droit Applicable / Litiges

8.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
8.2 Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.
Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.